Code du travail
Article L. 4242-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4242-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-28.142
Cour de cassation3312-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
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