Code du travail
Article L. 421-10 : texte et décisions associées
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Article L. 421-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.148
Cour de cassationarticles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un mois sur la période du 19 octobre au IS novembre 2006, en qualité notamment d'assistant administratif et d'aide en milieu scolaire, au sein de l'école élémentaire Victor Hugo à Avallon ; que la qualification retenue de M. Raymond Y... est celle d'«Emploi vie scolaire» avec une rémunération équivalente au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires .
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articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un mois sur la période du 19 octobre au IS novembre 2006, en qualité notamment d'assistant administratif et d'aide en milieu scolaire, au sein de l'école élémentaire Victor Hugo à Avallon ; que la qualification retenue de M. Raymond Y... est celle d'«Emploi vie scolaire» avec une rémunération équivalente au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires .
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