Article L. 4151-2 : texte et décisions associées

3121-41 du code du travail que dans le cadre de référence annuelle du temps de travail, toute heure effectuée au-delà de la 1607ème constitue une heure supplémentaire. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 conférant à cet article le statut de dispositif d'ordre public, dont l'application est obligatoire et ne peut être contournée de quelque façon que ce soit selon l'article 6 du code civil. Que l'article L. 4151-2 (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en son article 11) prévoit que « le compte épargne-temps (C.E.T) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il a affectées. En l'espèce, M.