Code du travail
Article L. 4151-2 : texte et décisions associées
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Article L. 4151-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4151-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-21.811
Cour de cassation… l'article 6 du code civil. Que l'article L. 4151-2 (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en son article 11) prévoit que « le compte épargne-temps (C.E.T) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des…
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