Article L. 342-3 : texte et décisions associées

Attendu, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 342-4, alinéa 2, devenu l'article L. 1262-3 du code du travail, applicables aux entreprises de transport aérien en vertu de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de rupture du contrat de travail, en l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, ce dont il résulte que Mme X... ne pouvait s'en prévaloir dans le cadre du présent litige ; Attendu, enfin, que dès lors que le contrat de travail n'est pas soumis à la loi française, le moyen de la dernière branche est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...