Article L. 341-6-2 : texte et décisions associées

coupables d'avoir facilité l'entrée et le séjour de plusieurs étrangers en France, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail concernant les opérations de recrutement de travailleurs étrangers, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail relatives au travail clandestin, en ayant recours aux services de six étrangers ; que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. D... H... E..., D... H... X... et F... D... H... B...

à compter du 14 mai 1986 jusqu'au 1er décembre 1988, date à laquelle il a été licencié en raison de la péremption de sa carte de séjour et de son autorisation de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) de s'être contredit dans l'examen d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention collective alors applicable, M.