Article L. 341-6-2 : texte et décisions associées

agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. D... H... E..., D... X... et F... B... font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Douang H... B... avait la qualité d'employeur, alors que les juges ne peuvent dénaturer les termes d'une décision de justice .

d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention collective alors applicable, M. X..., qui ne prouve ni l'existence d'un usage, ni d'un accord entre les parties à cet égard, n'est pas fondé à invoquer un préjudice du fait qu'il ne percevait aucune prime ou augmentation pour travail de nuit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel.