Code du travail
Article L. 3344-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3344-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3344-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372
Cour de cassationdans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L 3344-1 et L 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. (...) » ; que l'article 444-4 en vigueur avant le 1er mai 2008 prévoyait des dispositions similaires : « tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions.
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dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L 3344-1 et L 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. (...) » ; que l'article 444-4 en vigueur avant le 1er mai 2008 prévoyait des dispositions similaires : « tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473
Cour de cassationd'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X... et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l'accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l'unité économique et sociale .
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d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X... et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l'accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l'unité économique et sociale .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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