Code du travail
Article L. 3323-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3323-4
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassation[Z] l'obligeant à lui payer un pourcentage des résultats de l'entreprise, mais uniquement l'engagement de conclure un "contrat de participation" destiné aux agents de maîtrise, dont les modalités restaient à définir, et de "verser sur un compte" ouvert à cette occasion un pourcentage de commissions, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L.3322-6, L.3323-1,L.3323-2, L.3323-4,L.3323-8 et L.3324-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] et condamné en conséquence M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3323-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.