L. 3323-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° V 24-10.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel industri… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] 0CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-B Pourvoi n° B 20-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La sociét… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° C 20-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° R 19-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 J… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité socia… [...]
[...] Vu les articles L. 3323-4, alinéa 2, et L. 3325-1 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative ; [...]