Article L. 330-3 : texte et décisions associées

; qu'ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du principe du non cumul et des textes invoqués ; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les avoir annulés en raison du non respect de ce texte et pour vice du consentement des co-gérants de la société X..., l'arrêt, après avoir énoncé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui, sur contredit d'une décision prud'homale, avait admis que les époux X... pouvaient se prévaloir de l'article L.