Code du travail
Article L. 326-1 : texte et décisions associées
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Article L. 326-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 326-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45.844
Cour de cassationMais attendu que, sauf disposition statutaire particulière, les dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi ; que la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées, a décidé, à bon droit, que le cumul d'un emploi au sein de la CPAM avec un ou d'autres emplois était sans portée sur l'applicabilité de la convention collective .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45.844
Mais attendu que, sauf disposition statutaire particulière, les dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi ; que la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées, a décidé, à bon droit, que le cumul d'un emploi au sein de la CPAM avec un ou d'autres emplois était sans portée sur l'applicabilité de la convention collective .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-43.978
Cour de cassationd'un commun accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait tirer aucune conséquence juridique d'un acte qui n'avait produit aucun effet ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant à un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-43.978
d'un commun accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait tirer aucune conséquence juridique d'un acte qui n'avait produit aucun effet ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant à un.
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