Article L. 326-1 : texte et décisions associées

; qu'en considérant que par elle-même, la dérogation ne pouvait avoir pour effet de priver les intéressées du bénéfice de la convention collective, l'arrêt, qui a laissé sans réponse le chef essentiel des conclusions d'appel de l'organisme, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition statutaire particulière, les dispositions de l'article L.

le moyen, que l'employeur ne pouvait se reprocher un manquement aux obligations de l'article L. 122-14-1 du Code du travail dès lors qu'en raison de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion, la rupture du contrat de travail résultait, non pas du licenciement mais d'un commun accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait tirer aucune conséquence juridique d'un acte qui n'avait produit aucun effet ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.