Code du travail
Article L. 3253-19 : texte et décisions associées – page 29
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Texte disponible
Article L. 3253-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.951
Cour de cassation; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dispose qu' «en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié »; qu'aux termes de l'article L 3253-19 du Code du Travail: "Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L.
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