Code du travail

Article L. 3253-18-8 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-18-8

Consulter le texte sur Légifrance
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-18-8

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698

Cour de cassation
Extrait du texte

. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code : 12. Aux termes du premier de ces textes, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698

. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code : 12. Aux termes du premier de ces textes, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseClause de non-concurrenceContrat de travailFrais professionnelsLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3253-18-8

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance