Code du travail

Article L. 3253-18-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-18-8

Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-18-8

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698

Cour de cassation

L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code : 12. Aux termes du premier de ces textes, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaire Cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence Contrat de travail Frais professionnels Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération

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