Code du travail
Article L. 3253-18-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-18-4
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-18-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassationjuridictionnelle, la garantie de l'AGS ne peut intervenir qu'en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé de créances ; qu'en affirmant qu'il n'était pas nécessaire d'exiger du liquidateur allemand la production d'un relevé de créances, s'agissant de créances fixées par décision juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-18-4, L. 3253-18-5 et L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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