Code du travail
Article L. 3253-18-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-18-4
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-18-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassation… la cour d'appel a violé les articles L. 3253-18-4, L. 3253-18-5 et L. 3253-19 du code du travail ; 3°/ que l'AGS faisait valoir que sa garantie ne pouvait intervenir que sur production d'un relevé de créances et d'un document attestant de l'indisponibilité des fonds, établi par l'organe compétent de la procédure ouverte à l'égard de la…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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