Article L. 324-4-20 : texte et décisions associées

du 26 juillet 2007 au 25 juillet 2008 ; que le contrat emploi jeune a été crée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 pour favoriser l'emploi par une certaine catégorie d'employeurs des jeunes dans des activités nouvelles d'utilité sociale, en contrepartie d'une aide financière apportée par l'Etat ; que par application des dispositions de l'article ancien L 324-4-20 du code du travail, lorsque l'employeur était une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public à l'exclusion des établissements à caractère industriel et commercial, le contrat était établi à durée déterminée, à temps plein, ou sur dérogation au minimum à mi-temps, pour une durée de 60 mois maximum, et lorsqu'un tel contrat était souscrit auprès « des collectivités territoriales ou des établissement publics des départements…