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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 324-4-20

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L. 324-4-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.861 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le département de la Réunion a employé M. Idriss Y... en qualité d'agent de brigade des espaces naturels dans le cadre d'un contrat emploi jeunes du 26 juillet 1999 au 25 juillet 2004 ; que la commune de Saint-Paul l'a embauché pour exercer les mêmes fonctions par contrat emploi jeunes du 1er avril 2004 portant sur la péri… [...]

19/11/2014 L 324-4-20