Code du travail
Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 20
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Version antérieure
Article L. 324-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 324-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 88-43.419
Cour de cassationde prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail par là-même violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée n'avait pas justifié de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté de la régularisation tardive de sa situation auprès des organismes sociaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 88-43.419
de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail par là-même violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée n'avait pas justifié de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté de la régularisation tardive de sa situation auprès des organismes sociaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-91.787
Cour de cassationQUE SUPPOSE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LAQUELLE SE SONT FONDES LES JUGES DU FOND, NE RESSORT NI DE L'ARRET NI DU JUGEMENT ; QU'AINSI, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND - LA COUR S'ETANT BORNEE A RELEVER QUE X... AVAIT CONSCIENCE DE LA " SITUATION ILLICITE DANS LAQUELLE IL RECOURAIT AUX SERVICES DE LA DAME Y..." - QUE X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-91.787
QUE SUPPOSE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LAQUELLE SE SONT FONDES LES JUGES DU FOND, NE RESSORT NI DE L'ARRET NI DU JUGEMENT ; QU'AINSI, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND - LA COUR S'ETANT BORNEE A RELEVER QUE X... AVAIT CONSCIENCE DE LA " SITUATION ILLICITE DANS LAQUELLE IL RECOURAIT AUX SERVICES DE LA DAME Y..." - QUE X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 324-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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