Code du travail
Article L. 3223-58 : texte et décisions associées
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Article L. 3223-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3223-58
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 juin 2026, 26/01829
Cour d'appel… sa garantie en invoquant le moyen tiré de l'article L. 3223-58.2° du code du travail qui dispose que la garantie ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant au plus tard dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. 12. Par conclusions du 6 février 2026, M. [D] a demandé au conseiller de la mise en état de…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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