L. 322-8-4-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Paul a employé Mme X... en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre de six contrats de travail aidés à durée déterminée successifs d'une durée d'un an chacun, soit cinq contrats emploi consolidé, du 16 août 2002 au 15 août 2007 puis un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 16… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Paul a employé Mme X... à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre de six contrats aidés successifs d'une durée déterminée d'un an chacun, soit cinq contrats emploi consolidé puis un contrat d'accompagnement dans l'emploi, jusqu'au 31 août 2008 ; q… [...]