Code du travail
Article L. 322-8-4-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 322-8-4-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-8-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-25.025
Cour de cassation, que l'employeur s'engage à mettre en oeuvre en contrepartie des aides financières octroyées ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le contrat emploi consolidé conclu pour la période du 16 août 2003 au 15 août 2004 a été établi le 18 juillet 2003 et remis le 25 août 2003, sans que la convention visée par les dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.861
Cour de cassationen contrepartie des aides financières octroyées ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première convention concernant Mme X... a été signée entre la commune et l'Etat en juillet 2002, soit postérieurement à la conclusions du contrat emploi consolidé y afférent établi le 3 juin 2002, ce en violation des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 322-8-4-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.