Code du travail
Article L. 322-8-4-1 : texte et décisions associées
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Article L. 322-8-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-8-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-25.025
Cour de cassationaoût 2003, sans que la convention visée par les dispositions de l'article L. 322-8-4-1 ancien du code du travail alors applicable et du décret du 9 décembre 1998 précité ait été conclue puisque cette convention est datée du 16 octobre 2003 ; que les contrats suivants ont de même été établis sans que la convention n'ait été préalablement conclue avec l'Etat ; qu'ils ont donc été signés alors que les conditions légales pour conclure des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi n'étaient pas réunies .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-25.025
août 2003, sans que la convention visée par les dispositions de l'article L. 322-8-4-1 ancien du code du travail alors applicable et du décret du 9 décembre 1998 précité ait été conclue puisque cette convention est datée du 16 octobre 2003 ; que les contrats suivants ont de même été établis sans que la convention n'ait été préalablement conclue avec l'Etat ; qu'ils ont donc été signés alors que les conditions légales pour conclure des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi n'étaient pas réunies .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.861
Cour de cassationétabli le 3 juin 2002, ce en violation des dispositions de l'article L. 322-8-4-1 ancien du code du travail alors applicable et du décret du 9 décembre 1998 selon lesquelles aucun contrat emploi consolidé ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat ; qu'il en est de même pour les contrats suivants, tous conclus antérieurement aux conventions s'y rapportant ; que dès lors, ces contrats établis alors que les conditions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.861
établi le 3 juin 2002, ce en violation des dispositions de l'article L. 322-8-4-1 ancien du code du travail alors applicable et du décret du 9 décembre 1998 selon lesquelles aucun contrat emploi consolidé ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat ; qu'il en est de même pour les contrats suivants, tous conclus antérieurement aux conventions s'y rapportant ; que dès lors, ces contrats établis alors que les conditions.
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Méthode et périmètre
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