L. 322-26-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z... aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, la résiliation judiciaire d'un c… [...]
[...] la date du 18 mars, date qui, certes fixée par le protocole électoral, ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L… [...]