Article L. 322-26-2 : texte et décisions associées

; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable du service contentieux avec rang de fondé de pouvoir et qu'elle avait été élue le 14 septembre 1990 comme administrateur salarié ; qu'elle a été convoquée le 5 janvier 1994 à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail ; que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L.

de candidats avant la date du 18 mars, date qui, certes fixée par le protocole électoral, ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L.