Code du travail
Article L. 3214-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3214-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3214-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.433
Cour de cassationSur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise, de M. X...et des quinze autres salariés, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Stef logistique Cergy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L.
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