Code du travail
Article L. 321-11-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-11-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-11-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 04-40.527
Cour de cassationLa démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
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