Article L. 3151-22 : texte et décisions associées

intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant, dès lors, à Mme X... en plus de la somme de 5.136,86 € à titre de dommages intérêts pour défaut d'information de ses droits à repos compensateurs, celle de 513,69 € au titre des congés payés afférents, la Cour d'appel a violé les articles L.3151-22 et L.3121-31 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'au terme des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant que Mme X... réclamait le versement de la somme de «5.000 € à titre d'indemnité pour non information du droit à repos compensateur» (arrêt p.