Code du travail
Article L. 3143-5 : texte et décisions associées
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Article L. 3143-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3143-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.340
Cour de cassation… au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux ( ), opposable dans les litiges entre particuliers, commande également de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.344
Cour de cassation… au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux ( ), opposable dans les litiges entre particuliers, commande également de…
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