Code du travail

Article L. 3142-94 : texte et décisions associées

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Statut du texteTexte disponible
Période3 août 2023 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3142-94

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.969

Cour de cassation
Extrait du texte

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors « qu'il résulte de l'article L. 3142-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut, sans motiver sa décision et pour quelque raison que ce soit, différer le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de six mois (neuf dans les entreprises de moins de deux cents salariés) ; que cette faculté est distincte de celle prévue par l'article L. 3142-96 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.969

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors « qu'il résulte de l'article L. 3142-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut, sans motiver sa décision et pour quelque raison que ce soit, différer le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de six mois (neuf dans les entreprises de moins de deux cents salariés) ; que cette faculté est distincte de celle prévue par l'article L. 3142-96 du code du.

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