Code du travail
Article L. 3142-70 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-70
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-70
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationl'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant.
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