Code du travail
Article L. 3142-66 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-66
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-66
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationcelle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, tout salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, tout salarié.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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