Code du travail
Article L. 3142-57 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-57
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-57
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationfin dès réception de la présente". QUE les articles L.3142-51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve ; que le réserviste salarié qui souhaite bénéficier d'une absence au titre de la réserve opérationnelle doit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
fin dès réception de la présente". QUE les articles L.3142-51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve ; que le réserviste salarié qui souhaite bénéficier d'une absence au titre de la réserve opérationnelle doit.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-57
Méthode et périmètre
Source et précautions
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