Code du travail
Article L. 3142-57 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-57
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-57
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationCette absence a été vécue comme un acte personnel et égoïste pour assouvir vos activités personnelles et extérieures alors que l'entreprise ne pouvait sans préavis raisonnable répondre à une activité exceptionnellement chargée. Il m'est donc impossible de vous maintenir à votre poste même durant l'exécution d'un préavis et votre contrat prendra fin dès réception de la présente".
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-57
Méthode et périmètre
Source et précautions
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