Code du travail
Article L. 3133-7-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3133-7-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-7-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
Cour de cassationénonçant que le chômage de ces jours ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise sauf s'il s'agit de travailleurs à domicile, de salariés saisonniers, intermittents ou temporaires ; que l'article L. 3133-4 du même code fait du 1er mai un jour férié et chômé ; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L.
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