Code du travail
Article L. 3133-7-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3133-7-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-7-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
Cour de cassation3133-4 du même code fait du 1er mai un jour férié et chômé ; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés .
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3133-4 du même code fait du 1er mai un jour férié et chômé ; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés .
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