Article L. 3132-31 : texte et décisions associées – page 2

Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132-31 du code du travail par l'inspecteur du travail d'une infraction au repos dominical, d'appliquer la loi même si elle requiert interprétation ; Attendu, ensuite, que le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 3132-13 du code du travail, au repos dominical ne s'applique, selon l'article R. 3132-8 du même code, qu'aux établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail .

applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle, ou de l'article L 3132-31 applicable dans les autres départements, il appartient au juge des référés saisi par l'inspecteur du travail de faire cesser le trouble causé par l'emploi illicite de salariés le dimanche ; qu'il appartient seulement à l'inspecteur d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation .

salariés, autorise l'inspecteur du travail, par application de l'article L.3132-31 du Code du travail, à agir en référé devant le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail, comme il s'agit en l'espèce, l'emploi illicite de salariés en infraction aux textes précités ; que, si la qualité à agir aux mêmes fins devant le juge des référés a été reconnue aux organisations.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.