Article L. 3127-31 : texte et décisions associées

; que compte tenu de son activité, cet accord de branche s'applique à l'[1], de sorte que cette dernière est bien fondée à se prévaloir de ce texte pour justifier la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittents ; que le contrat signé par les parties répond au formalisme de ce type de contrats, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L 3127-31 et suivants du Code du travail ; que l'activité d'enseignement dispensée par Madame [D] alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, visées expressément par le contrat de travail, qui se réfère au calendrier scolaire pour déterminer les périodes de vacances, mais également les périodes d'examen et les périodes durant lesquelles les élèves sont en stages, et qui sont réputées non travaillées ; qu'ainsi, tant sur le fond que…