Code du travail
Article L. 3125-15 : texte et décisions associées
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Article L. 3125-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3125-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190
Cour de cassationdécidé, en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3125-15 du code du travail, qu'il était fondé à solliciter l'ajout à l'horaire contractuel de la différence entre celui-ci et l'horaire moyen réellement effectué, ainsi que le paiement relatif à cet ajout ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Entretien aux dépens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190
décidé, en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3125-15 du code du travail, qu'il était fondé à solliciter l'ajout à l'horaire contractuel de la différence entre celui-ci et l'horaire moyen réellement effectué, ainsi que le paiement relatif à cet ajout ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Entretien aux dépens .
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Source et précautions
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