L. 3122-26 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que salarié de la société France Location Distribution en qualité de chauffeur poids lourds depuis le 27 avril 1988, Monsieur M... avait été en arrêt maladie du 28 avril 2010 au 28 avril 2013, et bénéficiait du statut de travailleur handicapé, 2ème catégorie depuis le 1er septembre 2012 ; qu'à la suite de la visite médicale de… [...]