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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3114-22

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L. 3114-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.113 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; que les sommes versées à titre d'indemnité des petits et grands déplacements et d'indemnité de repas constituent un complément de salaire lorsqu'elles n… [...]

02/04/2014 L.3114-22