Code du travail
Article L. 3114-22 : texte et décisions associées
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Article L. 3114-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3114-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.113
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3114-22 du Code du travail ; ALORS également QU' en se bornant à statuer par référence à l'indemnité différentielle de repas pour apprécier la nature de l'indemnité des petits et grands déplacements et dire que celle-ci ne constituait pas un complément de salaire sans rechercher si elle correspondait réellement à un remboursement de frais exposés par le salarié, la Cour d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.113
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3114-22 du Code du travail ; ALORS également QU' en se bornant à statuer par référence à l'indemnité différentielle de repas pour apprécier la nature de l'indemnité des petits et grands déplacements et dire que celle-ci ne constituait pas un complément de salaire sans rechercher si elle correspondait réellement à un remboursement de frais exposés par le salarié, la Cour d'.
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