Article L. 3114-22 : texte et décisions associées

faciliter leur remboursement et qu'elles n'étaient pas systématiquement versées au salarié en déplacement, sans rechercher concrètement si ces indemnités étaient calculées par rapport au montant des frais réellement exposés par les salariés mobiles de la société ENDEL SUEZ, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3114-22 du Code du travail ; ALORS également QU' en se bornant à statuer par référence à l'indemnité différentielle de repas pour apprécier la nature de l'indemnité des petits et grands déplacements et dire que celle-ci ne constituait pas un complément de salaire sans rechercher si elle correspondait réellement à un remboursement de frais exposés par le salarié, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa…