Code du travail
Article L. 3-2 : texte et décisions associées
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Article L. 3-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L.1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers.
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légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers.
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