Article L. 281-2 : texte et décisions associées

des articles 60 et 64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, L.145-8 et L.145-9 du Code du travail et la direction de la G.L.F. n'ayant aucune raison de s'exposer à de telles sanctions en n'obtempérant pas ou en s'abstenant d'introduire l'un des recours visés à l'article L.281 du Code des procédures fiscales dans le délai de deux mois fixé par l'article L281-2 du même code, ce délai expirant le 13 décembre 2005, c'est-àdire non pas après mais avant les vacances de fin d'année ; ALORS, d'une part, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait prétendument fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il…