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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 264-1

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L. 264-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié étranger embauché sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264… [...]

08/12/2009 L. 264-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettr… [...]

05/01/2000 L. 264-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-80.060 Cour de cassation

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 à L. 214-10, L. 264-1, R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 5 à 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8… [...]

15/10/1991 L. 264-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1984, 83-90.981 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1, L. 264-1 ET L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 431 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

13/11/1984 L. 264-1