Code du travail
Article L. 264-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 264-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 264-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
Cour de cassationrelatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264-1 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause ; qu'en retenant, pour accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, que les faits fautifs invoqués, la production d'un faux titre de séjour, étaient connus de la société Audacieuse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
relatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264-1 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause ; qu'en retenant, pour accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, que les faits fautifs invoqués, la production d'un faux titre de séjour, étaient connus de la société Audacieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
Cour de cassations'expose à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée (articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours, voire de quelques semaines, une visite médicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
s'expose à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée (articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours, voire de quelques semaines, une visite médicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le.
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