Code du travail
Article L. 251-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 251-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 251-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.304
Cour de cassationcependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 251-5 et L.
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