Code du travail
Article L. 243-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 243-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-6
Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2007, 07/00252
Cour d'appelL'ADAPEI des Hautes-Pyrénées soutient que pendant tout son parcours au sein du CAT Mademoiselle Danièle X... n'a pas changé de statut et que les personnes handicapées employées dans un CAT, actuellement dénommé ESAT, n'ont pas la qualité de salariés, et la rémunération perçue ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail (CASF articles L. 243-5, L. 243-6 etc). L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées considère que l'article L. 323-15 du Code du travail, auquel se réfère le premier juge, n'est pas applicable au cas d'espèce, le CAT n'étant pas considéré comme un atelier protégé.
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