Article L. 243-5 : texte et décisions associées

L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - dire que dès lors que Mademoiselle Danièle X..., travailleur handicapé catégorie C, était maintenue dans un C.A.T il n'y avait pas de contrat de travail et donc pas de compétence du conseil de prud'hommes (articles L. 243-4 et L. 243-5 CASF) le litige relevant éventuellement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, - débouter en conséquence Mademoiselle Danièle X... de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux dépens. À l'exception d'irrecevabilité du contredit soulevée par Mademoiselle Danièle X..., l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées réplique que son contredit est motivé conformément à la loi.