Code du travail
Article L. 237-12 : texte et décisions associées
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Article L. 237-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 237-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.901
Cour de cassation… le formalisme protecteur des articles L. 1237-11 et L. 237-12 du code du travail commande de tenir pour irrégulière une convention de rupture signée par l'employeur assisté de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors…
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.308
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail, chacune des parties disposant d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de sa signature ; que pour déclarer nulle…
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