Article L. 237-12 : texte et décisions associées

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M. J...

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

de celui porté sur l'exemplaire de Mme [Q] ; qu'en s'abstenant de constater que cette inexactitude matérielle, de surcroit favorable aux intérêts de Mme [Q], aurait été commise par la société [1], dans l'intention de nuire à sa salariée, ainsi avantagée par cette erreur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 237-12 et L.