L. 2333-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Irrecevabilité appel possible M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 23-18.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR annulé la désignation de Madame X...en qualité de représentant du personnel, titulaire, au troisième collège auprès du comité de groupe de NOVARTIS PHARMA pour le compte de la Fédération Chimie et Energie de la… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la radiation des cadres – emportant rupture du contrat de travail, n'était pas disp… [...]
[...] 2°/ qu'en l'absence d'une disposition le sanctionnant, le non-respect d'un délai peut entraîner la nullité; qu'en retenant que la désignation de M. X... du 30 avril 2008 est intervenue au-delà du délai prévu par le protocole d'accord du 8 janvier 2008 et qu'elle est donc irrégulière le juge d'instance a privé sa décision de base légale a… [...]