Article L. 2333-1 : texte et décisions associées

syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l'article L. 2333-1 du code du travail, il est statué en premier ressort et à charge d'appel par la juridiction saisie de la contestation d'une telle désignation. 5. La société Vivalto santé investissement s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 juillet 2023, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

dans cet accord ; que la loi de son côté prévoit seulement aux articles L. 2333-1 et suivants du code du travail, du Titre III/ chapitre III traitant de la composition, de l'élection et du mandat des membres du comité de groupe : que (article L. 2333-2) les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections .

légalement justifié son arrêt au regard du texte précité et de l'article L. 2333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de définition de la faute privative des droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, donnée par le Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, cette faute est celle qui justifie l'éviction immédiate du salarié ; qu'en ne constatant pas que la faute retenue à l'encontre de la salariée rendait.

juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que M. X... n'a jamais été désigné suppléant de Mme Y... mais désigné titulaire en ses lieu et place ; qu'aucun texte, conventionnel ou légal, n'interdit la désignation d'un nouveau titulaire en remplacement du précédent, peu important la présence de l'intéressé sur telle ou telle liste syndicale aux élections primaires ; que le jugement qui retient qu'à la date de la désignation de Mme Y..., M.