Article L. 233-65 : texte et décisions associées

D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif, et condamné son employeur à lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article L. 233-65) entraîne la rupture du contrat de travail, qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais ne le prive pas de la possibilité de contester les raisons économiques et l'impossibilité de reclassement invoquées par l'employeur pour engager la procédure de rupture.