Article L. 233-34 : texte et décisions associées

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, une note de service ne peut disposer qu'en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité ; qu'en décidant pourtant que la prime de panier de M. X... était régie par la note de service du 25 avril 1979, la cour d'appel a violé les articles L. 233-34 et L. 122-39 du Code du travail ; alors que, troisièmement, un arrêt ne peut être fondé sur une décision qui n'a pas opposé les parties en litige sur le même objet et sur la même cause ; qu'en retenant néanmoins qu'il a été définitivement jugé qu'un usage de la société Brink's France, relatif aux primes d'ancienneté, a été dénoncé en 1980 et que M. X...