Code du travail
Article L. 2327-17 : texte et décisions associées
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Article L. 2327-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880
Cour de cassationà subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.
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à subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.489
Cour de cassation1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a cependant annulé les dispositions du règlement intérieur au motif qu'elles excluaient la participation de l'employeur à cette désignation .
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1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a cependant annulé les dispositions du règlement intérieur au motif qu'elles excluaient la participation de l'employeur à cette désignation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationsa réclamation. ALORS QU'il résulte des articles L.2223-86 et L.2327-16, L.2327-17 et L.2327-19 du Code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'en jugeant que le total des trois dernières années devait être calculé.
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sa réclamation. ALORS QU'il résulte des articles L.2223-86 et L.2327-16, L.2327-17 et L.2327-19 du Code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'en jugeant que le total des trois dernières années devait être calculé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.429
Cour de cassationd'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code du travail ; 3° / que lorsqu'en application d'un accord collectif, l'entreprise a été divisée en établissements distincts, la désignation de délégués syndicaux d'établissement ou de représentants syndicaux aux comités d'établissement doit être notifiée aux différents chefs d'établissement concernés de même qu'à l'Inspecteur du travail ; qu'en l'espèce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.429
d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code du travail ; 3° / que lorsqu'en application d'un accord collectif, l'entreprise a été divisée en établissements distincts, la désignation de délégués syndicaux d'établissement ou de représentants syndicaux aux comités d'établissement doit être notifiée aux différents chefs d'établissement concernés de même qu'à l'Inspecteur du travail ; qu'en l'espèce.
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Source et précautions
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