L. 2327-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° X 21-11.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l… [...]
[...] ALORS QU'il résulte des articles L.2223-86 et L.2327-16, L.2327-17 et L.2327-19 du Code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif p… [...]
[...] en date du 14 janvier 2008 et que cette révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code du travail ; [...]