Article L. 2325-21 : texte et décisions associées

être déduit de ces pièces, et notamment de celui de la réunion du 15 juin 2006, l'existence d'un engagement unilatéral de la société IHT de verser l'indemnité complémentaire de licenciement aux salariés adhérant au dispositif RECAPP, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L.2325-20 et L.2325-21 du Code du travail; 2- QU'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels elle n'avait pu apprécier le contenu de la correction intégrée par la directrice des ressources humaines de la société IHT dans les procès-verbaux des réunions du comité des 30 mai, 9 et 15 juin 2006, sans rechercher s'ils ne contenaient pas l'engagement unilatéral de la société IHT de verser une indemnité complémentaire à tous les salariés et n'avaient pas été approuvés…