Code du travail
Article L. 2325-21 : texte et décisions associées
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Article L. 2325-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.586
Cour de cassationque celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L.2325-20 et L.2325-21 du Code du travail; 2- QU'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels elle n'avait pu apprécier le contenu de la correction intégrée par la directrice des ressources humaines de la société IHT dans les procès-verbaux des réunions du comité des 30 mai, 9 et 15 juin 2006, sans rechercher s'ils ne contenaient pas l'engagement unilatéral de la société IHT de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.586
que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L.2325-20 et L.2325-21 du Code du travail; 2- QU'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels elle n'avait pu apprécier le contenu de la correction intégrée par la directrice des ressources humaines de la société IHT dans les procès-verbaux des réunions du comité des 30 mai, 9 et 15 juin 2006, sans rechercher s'ils ne contenaient pas l'engagement unilatéral de la société IHT de.
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