Article L. 2324-10 : texte et décisions associées – page 3

de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ; l'article L. 2324-10 relatif au comité d'entreprise précise que les élections partielles sont organisées conformément aux modalités qui ont été prévues pour les élections précédentes et que la durée des mandats est égale à celle restant à courir pour les autres membres du comité ; de telles précisions ne sont toutefois pas prévues pour les délégués du personnel ; la question ici posée.

vis-à-vis de son licenciement, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2324-10 du Code du travail. 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; que le Tribunal d'Instance ne pouvait à la fois affirmer (jugement p.4, al.1) que monsieur X... « pouvait penser que le ministre confirmerait » la décision de l'Inspecteur du travail de refuser son licenciement et déclarer (p.4, al.4) que le salarié « ne pouvait deviner quelle serait la décision du Ministre ».

articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes .