Code du travail
Article L. 2323-36 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822
Cour de cassationactions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de formation aux motifs que l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822
actions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de formation aux motifs que l.
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