Code du travail
Article L. 232-2-2 : texte et décisions associées
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Article L. 232-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-24.711
Cour de cassationutiles, à des injections de quelque produit que ce soit (Articles L. 232-2-2 du Code du Sport, L. 232-9 du même Code, article 13.1.062 et suivants de la réglementation UCI). Or, il est établi qu'à la date du 10 juillet 2012, lors de la première journée de repos du Tour de France 2012, vous avez tenté de vous faire livrer du matériel vous appartenant et pouvant servir à des injections et/ou perfusions. Indépendamment de toute.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-24.711
utiles, à des injections de quelque produit que ce soit (Articles L. 232-2-2 du Code du Sport, L. 232-9 du même Code, article 13.1.062 et suivants de la réglementation UCI). Or, il est établi qu'à la date du 10 juillet 2012, lors de la première journée de repos du Tour de France 2012, vous avez tenté de vous faire livrer du matériel vous appartenant et pouvant servir à des injections et/ou perfusions. Indépendamment de toute.
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