Code du travail
Article L. 2316-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-7
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762
Cour de cassationLe moyen, qui est de pur droit, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15. Aux termes de l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762
Le moyen, qui est de pur droit, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15. Aux termes de l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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