Code du travail
Article L. 2315-85 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-85
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-85
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/15542
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-20.933
Cour de cassation1) ALORS D'UNE PART, sur la durée de l'expertise, QUE, en application des articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail, issus respectivement de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 déc. 2017, applicables à compter du 1er janvier 2018, en cas d'expertise pour risque grave et à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l' employeur et le CSE, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-20.933
1) ALORS D'UNE PART, sur la durée de l'expertise, QUE, en application des articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail, issus respectivement de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 déc. 2017, applicables à compter du 1er janvier 2018, en cas d'expertise pour risque grave et à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l' employeur et le CSE, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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