Article L. 2315-80-1 : texte et décisions associées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carso-Lsehl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carso-Lsehl ; En application de l'article L. 2315-80-1° du code du travail, condamne la société Carso-Lsehl à payer au comité social et économique de la société Carso-Lsehl la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smurfit Kappa France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smurfit Kappa France ; En application de l'article L. 2315-80-1° du code du travail, condamne la société Smurfit Kappa France à payer au CSE de l'établissement Smurfit Kappa de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.