Article L. 2315-28 : texte et décisions associées

social et économique ne peut utilement reprocher à celle ci un refus de la tenue de certaines réunions extraordinaires, d'autant que la tenue de ces dernières, dont le caractère d'urgence n'est pas démontré, relève du pouvoir de direction de la société et ne saurait être remise en cause par l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir notamment le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six. 13. Selon l'article L. 2315-28 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2021), rendue selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ a désigné, par délibération du 23 février 2021, un expert en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 2. Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société GRTGAZ fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à annuler