Code du travail
Article L. 2315-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-28
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560
Cour de cassationcause par l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir notamment le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six. 13. Selon l'article L. 2315-28 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560
cause par l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir notamment le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six. 13. Selon l'article L. 2315-28 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992
Cour de cassationRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992
1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2021), rendue selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ a désigné, par délibération du 23 février 2021, un expert en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 2. Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la délibération.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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